Conditions générales de vente

Global Pack est actuellement un projet entrepreneurial en cours de constitution en France.

Les informations relatives à la forme juridique, au capital social, au siège social, au numéro SIREN, au RCS et, le cas échéant, au numéro de TVA intracommunautaire seront publiées dès l'immatriculation de l'entreprise.

Contact : contact@global-pack.fr

Global Pack a vocation à proposer ses produits et services aussi bien à des clients professionnels qu'à des consommateurs particuliers.

Certaines dispositions des présentes conditions sont spécifiques aux professionnels ou aux consommateurs et sont identifiées comme telles.

Global Pack propose notamment des emballages alimentaires, contenants, gobelets, sacs, boîtes, coffrets, produits personnalisables et autres solutions d'emballage.

Certains produits présentés pendant la phase de lancement constituent un catalogue de démonstration ou une sélection indicative en cours d'enrichissement.

Les photographies, visuels, dimensions, couleurs, caractéristiques, capacités, matières et disponibilités sont fournis à titre indicatif et peuvent varier selon les fabricants et les références.

Les caractéristiques définitives applicables à une commande sont celles précisées dans le devis ou le document contractuel accepté par le client.

Toute demande adressée via le site est une demande d'information ou de devis et ne constitue pas, à elle seule, une commande ferme.

Une proposition commerciale peut notamment préciser les produits, quantités, personnalisations, prix, taxes, frais de transport, délais, acompte et modalités de paiement.

Après le lancement commercial effectif de Global Pack, une commande deviendra ferme selon les modalités prévues dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le client.

Lorsque des conditions particulières figurent dans un devis ou un bon de commande accepté, celles-ci complètent les présentes conditions et prévalent en cas de contradiction concernant les éléments spécifiques de la commande.

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis ou la proposition commerciale accepté par le client.

Pour les clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes lorsque cela est applicable.

Pour les consommateurs particuliers, les prix seront présentés toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'exige.

Les frais de transport, livraison, personnalisation, impression, outillage, douane ou autres prestations complémentaires sont précisés avant la conclusion de la commande lorsqu'ils sont applicables.

Les modalités et délais de règlement seront précisés dans le devis, le bon de commande ou la facture.

Global Pack pourra demander un acompte avant tout lancement de fabrication, personnalisation, commande fournisseur ou approvisionnement spécifique.

Le solde sera payable selon les conditions indiquées dans les documents contractuels correspondants.

Le client est responsable des logos, marques, textes, illustrations, photographies et fichiers qu'il transmet à Global Pack et garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.

Lorsqu'une maquette ou un bon à tirer est transmis, le client doit vérifier attentivement notamment les textes, dimensions, couleurs, positionnements et éléments graphiques.

Après validation du bon à tirer, la fabrication pourra être lancée sur la base des éléments approuvés.

Lorsqu'une vente à distance est conclue avec un consommateur et que le droit de rétractation est applicable, celui-ci dispose du délai légal pour exercer ce droit.

Les conditions, délais et modalités d'exercice du droit de rétractation seront communiqués au consommateur avant la conclusion de la commande.

Un formulaire de rétractation sera également mis à disposition lorsque la réglementation l'exige.

Le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à la réglementation applicable.

Cette exception peut notamment concerner des emballages ou produits fabriqués avec un logo, un texte, des dimensions, une couleur, une impression ou toute autre caractéristique spécialement demandée par le client.

Le consommateur sera informé de l'absence de droit de rétractation avant la conclusion de la commande lorsqu'une telle exception est applicable.

Les modalités, frais, destination et délais estimatifs de livraison sont précisés dans les documents commerciaux applicables.

Le client est invité à vérifier l'état apparent des produits lors de leur réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

Lorsque la réglementation relative aux consommateurs est applicable, ceux-ci bénéficient notamment de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie relative aux défauts cachés dans les conditions prévues par la loi.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Pour les clients professionnels, les sommes non réglées à leur échéance entraîneront l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales et aux conditions précisées dans les documents contractuels.

Sauf disposition contractuelle différente respectant le minimum légal, le taux applicable correspondra au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement entre professionnels.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification dans les conditions prévues par la réglementation.

Global Pack ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations, instructions ou fichiers erronés transmis par le client.

Aucune disposition des présentes conditions ne prive un consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la loi.

Avant l'ouverture effective des ventes aux consommateurs, Global Pack désignera un médiateur de la consommation conformément à la réglementation applicable.

Les coordonnées du médiateur désigné seront publiées sur le site et dans les présentes conditions avant toute vente B2C.

En conséquence, aucune vente à distance à un consommateur ne sera conclue par Global Pack tant que ce dispositif obligatoire n'aura pas été mis en place.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Pour les consommateurs, les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle et à la protection du consommateur demeurent applicables.

Pour les professionnels, toute éventuelle clause attributive de compétence sera expressément prévue dans les documents contractuels et dans le respect des dispositions légales applicables.